Changement en vue dans les relations entre les citoyens et leurs administrations. Le gouvernement dévoile son projet de loi sur le « droit à l’erreur », une mesure phare de la campagne d’Emmanuel Macron qui à pour projet de faire de l’État «  une société de confiance ». Ce projet a pour but de « changer de philosophie dans les rapports avec l’administration », prévoyant un cadre pour des relations plus simple entre l’administration et ses usagers. « Une administration qui accompagne, qui s’engage et qui dialogue » sont les trois axes de ce projet.

« Le projet comporte une quarantaine d’articles qui seront présentés d’ici au Printemps au Parlement », a indiqué le ministre des Comptes Publiques Gerald Darmanin au Journal du Dimanche, il devait initialement être présenté à l’été mais il a été contredit par le chef de l’État qui a demandé à ce qu’il soit enrichi.

Le Droit à l’Erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dés le premier manquement, tant que cette erreur est commise dans mauvaise intention.

En matière fiscale, si une erreur dans le cadre d’un contrôle est détecté, les intérêts sont réduits de 30 %, si c’est l’usager qui rectifie son erreur lui-même, les interêts seront réduits de 50 %.

Ainsi, le gouvernement se fixe deux objectifs avec ce projet de loi :

– la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives d’ici 2022.

– l’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’un autre administration.

Édouard Philippe et Gérard Darmanin, 27 novembre 2017 (HAMUSSY/SIPA)

Loretta. G, 1ES2.

Le 27 novembre 2017.